CENTRE DE LOISIRS

DE LA TOUSSAINT

La déclaration de reconnaissance permet d'établir un lien de filiation.

 

Où ?
Tout officier d’état-civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de résidence.

 

Quand ?
Elle se fait à tout moment : avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Il est fortement conseillé d'établir une reconnaissance avant naissance.

 

Qui ?
Le père et la mère : ils peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance.

L’auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle sont indépendantes l’une de l’autre. L’auteur de la reconnaissance n’a pas à avoir l’autorisation de l’autre.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité sera présentée pour la rédaction de l’acte.

Pour tous renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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