La déclaration de reconnaissance permet d'établir un lien de filiation.

 

Où ?
Tout officier d’état-civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de résidence.

 

Quand ?
Elle se fait à tout moment : avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Il est fortement conseillé d'établir une reconnaissance avant naissance.

 

Qui ?
Le père et la mère : ils peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance.

L’auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle sont indépendantes l’une de l’autre. L’auteur de la reconnaissance n’a pas à avoir l’autorisation de l’autre.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité sera présentée pour la rédaction de l’acte.

Pour tous renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Recherche

Numéros utiles

Une question ?

Flash infos

Ouverture Mairie au public
du lundi au vendredi 
de 10h30 à 11h45 
et de 14h00 à 18h00
Tel : 03 24 32 72 72

Le BIC
Retrouver toutes les informations de votre commune dans le Bulletin d'informations Communale (BIC)

786295
Aujourd'hui
Hier
Semaine
Semaine dernière
Mois
Mois dernier
Total
912
670
2953
428377
14404
18744
786295

Your IP: 54.224.164.166
23-11-2017

Qui est en ligne

Nous avons 83 invités et aucun membre en ligne

Mairie de Boulzicourt
54 rue de la République 08410 Boulzicourt
Tel : 03 24 32 72 72   fax : 03 24 32 76 93
E-mail : mairie.boulzicourt@gmail.com

Mentions légales

JSN Epic template designed by JoomlaShine.com